Conditions Générales de Vente | Château de Cormicy

Éditeur
Château de Cormicy
2, rue du Prieuré (adresse postale)
Rue Désiré Masse (accueil du Château)
51220 Cormicy
+33(0)6 23 15 02 71

Raison sociale : Le Château de Cormicy
SIRET : 84513374300011
N° TVA : FR12845133743
RCS : Reims D 845 133 743

Directrices de publication :
Blanche-Marie Berthelot / Laëtitia Pocquet

Gestion de projet
Guest & Strategy

Développement et intégration
Fabien Herlédan

Hébergement
OVH
www.ovh.com

Versement d’un acompte

Le Locataire s’engage à verser, le jour de la réservation, entre les mains du Bailleur, une somme correspondant à 50 % du montant total de la location à titre d’acompte, et à remettre au Bailleur le contrat lu, signé et paraphé par ses soins. L’engagement du Locataire sera réputé ferme et définitif dès la remise de l’acompte au Bailleur. La réservation sera garantie au Locataire uniquement après encaissement de l’acompte par le Bailleur. A défaut de provision, le contrat pourra être considéré comme nul et non avenu, et le Bailleur restera libre de conclure un contrat de location avec toute autre personne de son choix.

L’acompte est encaissé à réception. L’acompte peut être réglé :

soit par chèque bancaire libellé à l’ordre de la SARL DU CHÂTEAU DE CORMICY,
soit en espèces (dans la limite légale de 1 000 €)
ou virement bancaire.

Versement du solde du montant de la location

Le Locataire s’engage à verser le solde du montant de la location au moins 15 jours avant le jour de la réception prévue. A défaut d’un tel versement, le contrat pourra être considéré comme résilié à l’initiative du Locataire. L’acompte versé restera acquis au Bailleur et le Locataire sera tenu de verser la totalité du solde de la location au Bailleur. Le Bailleur restera libre de conclure un contrat de location avec toute autre personne de son choix.

Article 1 : Horaires de mise à disposition du lieu de réception

Les horaires de mise à disposition sont les suivants :

La veille de la réception : à partir de 16h00 (pour préparer si la salle est libre)
Le jour de la location : à partir de 08h00

La fin de la location doit être organisée de manière à ce que les lieux loués soient libérés aux heures susvisées. Le non-respect de ces horaires pourra faire l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie de 160 € par heure supplémentaire. La prolongation dans les lieux (heures supplémentaires) est limitée jusqu’à 12h le lendemain du jour de la réception.

Article 2 : Désignation des lieux

Le Bailleur met à disposition du Locataire et de ses invités les locaux suivants :

un salon bibliothèque,
une salle de réception de 60 m2 environ,
le parc du château de Cormicy
quatre toilettes avec papier-toilette, serviettes de toilette et savon,
un parking en dur à l’extérieur du château avec éclairage nocturne.

Article 3 : Prestation incluses dans le forfait de la location

Dans le cadre du forfait de location, le Bailleur s’engage, à titre limitatif, à fournir au Locataire les prestations suivantes :

l’accès à l’eau et à l’électricité dans la limite de la puissance du compteur électrique,
la mise à disposition de tables rondes et rectangles et de chaises en fonction du nombre d’invités, et de tables supplémentaires pour le buffet,
le ménage du lieu de réception et des équipements y étant mis à disposition, après la réception.

Ne sont pas compris dans les forfaits de location et sont donc à l’initiative et à la charge du Locataire, toutes les autres prestations et notamment :

le recours et le choix du traiteur et du personnel de service,
le recours et le choix d’un animateur pour la réception ainsi que le matériel de sonorisation et d’éclairage supplémentaire,
l’installation, la décoration et le rangement de la salle de réception ainsi que des équipements mis à disposition par le Bailleur (tables et chaises),
ou toutes autres prestations non incluses dans le forfait de location.

Article 4 : Dépôt de garantie

Le Locataire s’engage à verser au Bailleur à titre de dépôt de garantie la somme de 4500 €, au moins 8 jours avant le jour de la réception. A défaut d’un tel versement, le contrat pourra être considéré comme résilié à l’initiative du Locataire. L’acompte versé restera acquis au Bailleur et le Locataire sera tenu de verser la totalité du solde de la location au Bailleur. Le Bailleur restera libre de conclure un contrat de location avec toute autre personne de son choix.

Le Bailleur se réserve le droit de procéder à l’encaissement du dépôt de garantie s’il le juge nécessaire.

Après la réception, le Bailleur conservera cette somme pendant 8 jours. En l’absence de constatation de dégâts ou de manquements et à l’issue du délai de 8 jours susvisé, le Bailleur restituera ladite somme par courrier à l’adresse du Locataire mentionnée en tête du présent contrat.

Le Bailleur se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie dans le cas où il constaterait d’éventuels dégâts occasionnés par le Locataire ou ses invités durant l’occupation des lieux. La restitution du dépôt de garantie se fera après déduction des montants à la charge du Locataire aux fins de remise en état des lieux et réparations nécessaires. A ce titre, le Bailleur est en droit de prélever sur le dépôt de garantie les sommes correspondant à :

La valeur totale du prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés ;
Une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les sols, murs, plafonds, escaliers, ouvertures, vitres, espaces verts et autres composants du lieu de réception, ou pour leur remplacement s’il s’avère nécessaire.

Le montant des retenues devra être dûment justifié par le Bailleur, notamment sur la base de factures et devis.

Le Locataire s’engage à verser au Bailleur une indemnisation complémentaire sur la base des justificatifs fournis par le Bailleur, au cas où le montant total des dégâts occasionnés par le Locataire ou par ses invités serait supérieur au montant du dépôt de garantie. En cas de refus du Locataire, le Bailleur pourra faire valoir ses droits devant le tribunal compétent.

Article 5 : Obligations des parties

Obligations du Locataire

Le Locataire s’engage à faire parvenir au Bailleur une attestation de responsabilité civile dans les conditions prévues à l’article 9 « Responsabilité civile et assurances ».
Le Locataire s’engage à verser au Bailleur l’acompte prévu le jour de la réservation du lieu de réception, et le solde du montant de la location au moins 8 jours avant le jour de la réception.
Le Locataire s’engage à verser au Bailleur le dépôt de garantie prévu à l’article 4 « Dépôt de garantie » au moins 8 jours avant le jour de la réception.
Le Locataire s’engage pour son propre compte et pour le compte de ses invités à jouir des lieux de manière paisible, en bon père de famille et en conformité avec la destination des locaux. Dans tous les cas, le Locataire est seul responsable des dommages et incidents causés par lui ou par ses invités sans que la responsabilité du propriétaire des lieux et celle de la société SARL DU CHÂTEAU DE CORMICY ne puissent être recherchées.
Le locataire s’engage pour son propre compte et pour le compte de ses invités à respecter les règles, précautions et interdictions dictées dans le présent contrat, et notamment à ne pas accéder aux endroits non visés dans l’article 2 « Désignation des lieux».
La sous-location ou la cession du présent contrat à un tiers est formellement interdite sous peine de résiliation du contrat, le montant intégral de la location restant acquis au Bailleur.
Il est interdit au Locataire de fixer aux murs, meubles, boiseries, planchers, galeries, piliers, plafonds, portes et fenêtres des objets qui auraient pour effet de détériorer ses éléments (clous, punaises, agrafes,…), de modifier les installations existantes et de déplacer tout mobilier et bibelot sans l’accord du Bailleur.
Toutes réparations, quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du Locataire, seront mis à sa charge en application de l’article 4 « Dépôt de garantie».
Les animaux ne sont pas admis dans l’enceinte des lieux loués.
L’usage de confettis, serpentins, cotillons, fumigènes, bombes, pétards ou autres dispositifs spéciaux est proscrit.
Les feux d’artifices sont autorisés uniquement avec un professionnel ayant toutes les autorisations ainsi que l’accord du Bailleur et de la Mairie de Cormicy.
Toutes installations à l’extérieur de la salle de réception (tentes, chapiteaux, barnum,…) devront être préalablement autorisées par le Bailleur, sur des emplacements qu’il déterminera. Ces installations sont à la charge et sous la responsabilité entière du Locataire.
Toute activité bruyante et nuisible à l’extérieur de la salle de réception est interdite. Le Bailleur se réserve le droit de limiter le volume sonore et notamment des basses de la sonorisation, devant nécessairement être installée à l’intérieur de la salle de réception, et cela quelle que soit la nature de l’évènement.
Le stationnement des véhicules n’est autorisé que sur le parking prévu à cet effet à l’extérieur de l’enceinte du château.
Le choix du traiteur est libre. Ce dernier ne doit pas faire la vaisselle sur place. Le traiteur devra veiller à venir avec le maximum d’équipements fonctionnant avec une source d’énergie autre qu’électrique, et dans toute hypothèse, à ne pas installer plus de matériels électriques que de matériels fonctionnant avec une autre source d’énergie de façon à ne pas surcharger les installations électriques. Un supplément de 600 € sera demandé au Locataire si cette obligation n’était pas respectée.
Le choix de la sonorisation est libre. Le matériel de sonorisation doit être installé et désinstallé à l’intérieur de la salle de réception, durant les horaires de mise à disposition des locaux.
L’accès au tableau électrique des bâtiments loués n’est pas autorisé sauf en présence du Bailleur.
La salle de réception est louée avec les chaises standards et les tables fournis par le Bailleur en fonction du nombre d’invités. Les tables doivent être nappées par le Locataire avant leur utilisation (nappes en tissus, en papier,…). Le Locataire devra faire son affaire personnelle de tout autre matériel et équipements (nappes, couverts, verreries, serviettes de tables, …). Des éléments de décoration et autres équipements peuvent être loués au Bailleur en supplément du forfait de location.
Avant son départ, le Locataire doit ranger les lieux conformément aux dispositions prévues à l’article 7 « Rangement et linge».
Il est strictement interdit de fumer dans la salle de réception en application du Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006.
Le Locataire quittera les lieux à l’heure prévue à l’article 1 « Horaires de mise à disposition du lieu de réception » ou à toute autre heure convenant au Bailleur ou à son représentant.
Le Bailleur se réserve le droit d’exiger du Locataire qu’il fasse quitter les lieux toutes personnes qui ne respecteraient pas les règles élémentaires de bonnes mœurs, de civilité ou dont le comportement contreviendrait à la bonne exécution du présent contrat.

Obligations du Bailleur

Le Bailleur s’engage à mettre à disposition du Locataire les lieux et prestations tels que décrits à l’article 2 « Désignation des lieux» et l’article 3 « Prestations incluses dans le forfait de location ».
Le Bailleur s’engage à fournir les salles de réception propres et le jardin attenant correctement entretenu.
Le Bailleur s’engage à ne pas faire entrave à la jouissance du Locataire pendant toute la durée de la location.

Article 6 : Conditions de résiliation et d’annulation

Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi en cas de litige.

Résiliation à l’initiative du Locataire

Toute résiliation du présent contrat à l’initiative du Locataire doit être adressée au Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes.

En toute hypothèse, l’acompte versé par le Locataire reste acquis au Bailleur, quels que soient les motifs invoqués.

Si la résiliation du contrat intervient plus de 6 mois avant la date de la réception fixée à l’article 2 ci-avant, le Locataire n’est pas tenu de verser le solde de la location au Bailleur.

Si la résiliation du contrat intervient moins de 6 mois avant la date de réception fixé à l’article 2 ci-avant, le Locataire est tenu de verser 50 % du solde de la location au Bailleur.

Si la résiliation du contrat intervient moins de 1 mois avant la date de réception fixé, le Locataire est tenu de verserla totalité du solde de la location au Bailleur.

Si le Locataire ne se manifeste pas avant les 8 jours précédant le jour de la réception en manquant de verser le solde de la location et/ou le dépôt de garantie, le présent contrat pourra être résilié aux torts exclusifs du Locataire qui sera tenu de verser la totalité du solde de la location au Bailleur.

L’acompte versé au titre de la réservation d’une date de réception fixée au contrat n’est pas transférable sur une autre date de réservation.

Si la journée est écourtée ou si l’évènement n’a pas lieu, la totalité du prix restera acquis au Bailleur. Il ne sera procédé à son remboursement sous aucun prétexte.

Résiliation à l’initiative du Bailleur

Avant la prise des locaux

En cas de résiliation du présent contrat par le Bailleur dans les 6 mois avant la prise des locaux, pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeure ou fait d’un tiers, le Bailleur reversera au Locataire le double du montant de l’acompte reçu.

En cas de force majeure ou du fait d’un tiers qui se comprend de tout évènement qui rendrait les lieux impropres à la location, le Bailleur est exonéré de toute responsabilité au titre de l’inexécution partielle ou totale du contrat. Une autre date de location sera proposée au Locataire. Si celui-ci ne peut accepter la nouvelle date proposée, le Bailleur procèdera au seul remboursement de l’acompte reçu.

Dans les deux cas, la restitution des montants dus sera adressée au Locataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.

Après la prise des locaux (c’est-à-dire à partir de la mise à disposition des locaux)

Le contrat peut être résilié par le Bailleur après la mise à disposition des locaux et avant la fin de la réception soit en cas de manquements graves aux obligations du Locataire ou de ses invités (détérioration avérée des lieux loués, plainte du voisinage, non-respect de la destination des lieux, acte d’agression et de violence entre les invités et/ou envers le Bailleur ou ses représentants,…) ; soit en présence d’un cas de force majeure indépendant des parties.

En cas de manquement aux obligations du Locataire

La résiliation peut être faite par simple notification verbale, avec effet immédiat et sans préavis. Le Locataire a l’obligation de quitter les lieux dans l’heure qui suit la notification verbale.

Les parties conviennent expressément, à titre de clause pénale, que quelle que soit la cause de résiliation, l’intégralité du montant de la location demeurera acquise au Bailleur. En outre, le Bailleur pourra conserver le dépôt de garantie dans les conditions visées à l’article 4 « Dépôt de garantie ».

En cas de force majeure

En cas de force majeure, une autre date de location sera proposée au Locataire. Si celui-ci ne peut accepter la nouvelle date proposée, le Bailleur remboursera alors le Locataire le montant de la location à hauteur des heures perdues (c’est-à-dire à hauteur des heures durant lesquelles le Locataire devait continuer à disposer des lieux). Ce remboursement sera adressé au Locataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.

Article 7 : Rangement et linge

Le Locataire est tenu de ranger les locaux et les équipements mis à sa disposition (tables, chaises,…) avant son départ.

Le Locataire est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour l’enlèvement des déchets (bouteilles vides, papiers, déchets ménagers et organiques, éléments recyclables). Dans le cas contraire, le Bailleur sera en droit de prélever un forfait de 100 € supplémentaire sur le dépôt de garantie en cas de non-respect de cette clause.

Les fleurs, boissons, nourritures, décorations seront emportées à la fin de la location.

Le ménage des lieux loués est compris dans le forfait de location. Toutefois, si les locaux et les extérieurs sont laissés dans un état anormal de salissures, la somme nécessaire (en sus du forfait de location) sera retenue sur le dépôt de garantie pour les travaux de nettoyage (par exemple, en cas de cire de bougie sur les murs ou sur le sol, des détritus…)

Article 8 : Sécurité

Pour la sécurité des personnes et pour la préservation des lieux, le Locataire est tenu d’en limiter l’accès aux seules personnes prévues dans le présent contrat. Le Locataire accepte de veiller à cette obligation durant toute la durée de la location. Le Locataire est informé que des moyens pour la lutte contre l’incendie sont mis en place dans les locaux, et s’engage à vérifier que les issues de secours soient toujours libres, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des locaux et que les extincteurs restent visibles et accessibles.

Les enfants mineurs restent placés sous la pleine et entière responsabilité de leurs parents ou de leur responsable légal, lesquels doivent veiller à leur étroite surveillance.

L’usage de la cheminée doit être préalablement autorisé par le Bailleur qui est le seul habilité à allumer le feu, sous réserve de conditions atmosphériques adaptés. Le Locataire s’engage à en proscrire l’accès aux enfants mineurs.

Article 9 : Responsabilité civile et assurances

Le Locataire est tenu civilement responsable des dégâts et autres dommages qui pourraient être causés au Bailleur, aux biens du Bailleurs ou aux tiers à l’occasion de la location, tant par lui-même que par ses invités, ses fournisseurs ou ses prestataires.

Le Locataire a l’obligation de fournir au Bailleur, au moins 8 jours avant la mise à disposition des locaux sous peine de résiliation du présent contrat aux torts exclusifs du Locataire, une assurance de responsabilité civile mentionnant expressément la prise en garantie de la location d’un lieu de réception, couvrant sa responsabilité au-delà du dépôt de garantie prévu à l’article 4 « Dépôt de garantie » et garantissant tous événements et incidents en rapport avec l’exécution du présent contrat (incendie, accidents, détériorations,…).

Le Bailleur décline toute responsabilité en cas d’accidents survenus lors de la mise à disposition des lieux loués au profit du Locataire.

Le Bailleur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient (vols, dégradations, …) qui seraient susceptibles d’atteindre les objets, effets ou matériels apportés par le Locataire, par ses invités, par ses fournisseurs ou par ses prestataires de services, y compris pour les véhicules stationnés sur le parking, ainsi que tous dommages causés aux personnes.

Les animateurs et organisateurs de manifestations musicales ou théâtrales sont responsables du paiement des droits d’auteurs et autres taxes liés à leurs prestations.

Le Locataire et ses assureurs renoncent à tous recours contre le Bailleur et ses assureurs.

Le Locataire et ses assureurs garantissent le Bailleur et ses assureurs contre toute action de quelque nature que ce soit qui serait engagée contre ces derniers par les invités, par les fournisseurs ou par les prestataires de services. Le Locataire portera ces dispositions à la connaissance de ses propres assureurs.

Article 10 : Loi applicable

Seule la loi française est applicable au présent contrat.

Article 11 : Litiges

Le Locataire est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 12 : Election de domicile des parties

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile en leur adresse respective indiquée en tête des présentes. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.